Définition de la stratégie précontentieuse et suivi de la phase amiable (négociation avec vos partenaires, rédaction et exécution de transactions et protocoles d’accord…)
Evaluation des risques judiciaires
Définition de la stratégie judicaire
Préservation et collecte des preuves
Phase judiciaire et contentieuse (conseil, assistance et représentation dans les procédures devant le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Commerce, la Cour d’Appel, les instances d’arbitrage et de médiation)
Suivi de l’exécution des décisions de justice
Audit et négociation de contrat de distribution (franchise, commission, affiliation, gestion)
Renouvellement et rupture des contrats de distribution
Pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…)
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